Statut de protection et règlementation
La Tortue d’Hermann est protégée règlementairement au niveau international, européen et français.
Elle est présente sur la liste des espèces protégées de France, fait partie des espèces prioritaires européennes, et de plusieurs conventions internationales.
► Convention de Washington relative au commerce international des espèces menacées d’extinction (Annexe II : CITES Annexe C1).
► Convention de Berne (Annexe II).
Les espèces de la faune sauvage, figurant à l’annexe II de la Convention de Berne doivent faire l’objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d’assurer leur conservation.
Sont prohibés :
► toutes les formes de capture, de détention ou de mise à mort intentionnelles
► la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos
► la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation
► la destruction ou le ramassage intentionnel des oeufs dans la nature ou leur détention
► la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés ou de toute partie ou de tout produit, obtenus à partir de l’animal.
► Directive habitat Faune Flore (Annexe II / Annexe IV)
► Règlement n°338/97 (Annexe A)
► La Directive "Habitat-Faune-Flore", 1992 (Directive 92/43/CEE) :
Cette directive européenne concerne la préservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage sur le territoire des Etats membres de la Communauté Européenne et complète ainsi la Directive Oiseaux. Elle donne pour objectif aux Etats membres la constitution d’un "réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation" (ZSC), dénommé "Natura 2000".
- L’annexe IV liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte : elle concerne les espèces devant être strictement protégées. Cette liste a été élaborée sur la base de l’annexe 2 de la Convention de Berne.
► Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil de l’Europe du 9 décembre 1996 est relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement s’applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il décrit le degré de protection et la nature des mesures commerciales applicables aux espèces concernées.
► Arrêté du 19 novembre 2007 : établit les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
► Arrêté du 10 août 2004 : fixe les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
► Arrêté du 10 août 2004 : fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (voir partie commerce et détention).
► Depuis le 24 juillet 2006, ces interdictions (à l’exception de l’interdiction de naturalisation) ne s’appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité ou légalement introduits en France, mais les dispositions du règlement CE n° 338/97 (notamment les dispositions commerciales) s’appliquent.