Protection des spécimens et de leur habitat

L’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 (Art. 2) interdit :

 

► la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans leur milieu naturel

 

► la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et de leurs aires de repos

 

► la détention, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel, en France après le 12 mai 1979, et en Europe après la date d’entrée en vigueur de la Directive Habitat-Faune-Flore.



► Depuis le 24 juillet 2006, ces interdictions (à l’exception de l’interdiction de naturalisation) ne s’appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité ou légalement introduits en France, mais les dispositions du règlement CE n° 338/97 (notamment les dispositions commerciales) s’appliquent.