Commerce et conditions de détention
► La vente et la détention de tortues d’Hermann provenant du milieu naturel est interdite.
► Il est strictement interdit de vendre une Tortue d’Hermann provenant du milieu naturel, ni même de la perturber.
► La vente et l’achat de tortues issues de populations naturelles sont des délits (la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
► La vente et l’achat de tortues issues de populations naturelles sont des délits (la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
Au titre de l’Annexe A du règlement CE n°338/97 qui met en œuvre la CITES dans l’Union Européenne, l’utilisation commerciale des tortues d’Hermann est interdite, sauf dérogation prenant la forme d’un certificat intra-communautaire.
Parmi les conditions d’attribution de ce certificat figurent :
► la preuve que le cheptel reproducteur de l’élevage a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l’acquisition
► le fait que des barrières physiques séparent strictement les animaux d’élevage du milieu naturel.
En application des deux arrêtés du 10 août 2004, la détention de tortues d’Hermann par des particuliers est soumise à autorisation préfectorale possible uniquement pour des individus nés en captivité :
► Jusqu’à 6 tortues détenues (hors juvéniles) :
Une simple autorisation préfectorale suffit. Il s’agit d’une autorisation d’élevage d’agrément (AEA*) nécessaire dès la détention d’un seul individu adulte.
► Si plus de 6 tortues adultes sont détenues :
► Si plus de 6 tortues adultes sont détenues :
Un certificat de capacité (CDC*) et une autorisation d’ouverture sont nécessaires car on considère qu’il s’agit alors d’un établissement d’élevage
► Les individus adultes doivent être identifiés par un transpondeur électronique (puce) implanté par un vétérinaire
► Un registre des mouvements d’animaux doit être tenu (entrées, sorties, naissances, décès,...).
* Ces documents peuvent être obtenus à la préfecture de votre département, à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à partir du lien ci-dessous.
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Ouvrir le lien ffept - Règlementation & documents